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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 119 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) dont il connaît l’identité. Le fichier indique la date d’inscription du producteur; il peut être établi en fonction des secteurs décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 118).
